Nonant-le-Pin [ORNE] sa décharge bloquée par des opposants, GDE demande réparation à l'Etat

La société GDE a attaqué l’État devant le tribunal administratif de Caen. Elle lui reproche de ne pas avoir envoyé les forces de l'ordre lors du blocage du centre d'enfouissement.

16/03/2017 à 10:03 par Réveil Normand

Le site GDE à Nonant
Le site GDE à Nonant

Caen, 15 mars 2017 - Mercredi, la société Guy Dauphin Environnement (GDE) a attaqué l’État devant le tribunal administratif de Caen, à qui elle reproche de ne pas avoir envoyé les forces de l’ordre lors du blocage du centre d’enfouissement des déchets ultimes de Nonant-le-Pin (Orne) par des opposants, entre décembre 2013 et octobre 2014.

Spécialisé dans le recyclage des fers et métaux, GDE avait reçu l’autorisation, annulée depuis, d’installer à Nonant-le-Pin un centre de stockage. Quelques 150.000 tonnes de déchets issus de l’industrie automobile et de l’électroménager devaient y être acheminés chaque année, en provenance de Rocquancourt (Calvados).
Mercredi, le rapporteur public a rappelé que peu de temps après son ouverture en octobre 2013, le site a été bloqué par plusieurs dizaines d’opposants, qui y ont empêché toute activité pendant près d’un an. GDE avait pourtant obtenu du TGI d’Argentan leur évacuation dès décembre 2013. “Le président du tribunal avait ordonné l’enlèvement de toutes les personnes et tous les véhicules qui bloquaient le site“, a souligné le magistrat, qui a rappelé dans ses conclusions que le préfet de l’Orne a répondu favorablement à la demande de GDE dès janvier, en acceptant le recours à la force publique.

“Un coup de Jarnac inadmissible”

Seulement, l’intervention n’a eu lieu que neuf mois plus tard. Mercredi, le magistrat a imputé ce délai à la société et à l’huissier qu’elle avait mandaté pour faire appliquer cette évacuation. “Ni GDE, ni l’huissier n’ont expressément demandé d’intervenir à un jour précis et à une heure précise“, a relevé ce dernier, qui a donc rejeté tout responsabilité de l’État dans cette décision. “En outre, le préfet de l’Orne n’a jamais bridé le pouvoir de l’huissier“, a conclu le magistrat, qui a préconisé de débouter GDE de l’ensemble de ses demandes.
Visiblement très surpris par cette conclusion et ces motivations, l’avocat de Guy Dauphin Environnement, Me Louis-Narito Harada, a avoué mercredi “tomber des nues“. Il a dénoncé un “coup de Jarnac“, et a indiqué que GDE n’avait pas à solliciter directement la gendarmerie puisque “toute sa hiérarchie, du préfet au ministère de l’Intérieur” avaient été prévenus de la décision prise par le TGI d’Argentan. “A qui fallait-il demander alors ?“, a ironisé l’avocat. “Au capitaine de la gendarmerie ? Où habite-t-il alors ? Quel est son numéro ?”.

Un préjudice de 10 millions d’euros

Le conseil, qui a rappelé que l’État est tenu de prêter concours aux décisions de justice, a estimé quant à lui que ce dernier n’a pas assumé sa mission en refusant d’envoyer sur place les forces de l’ordre. Il a demandé mercredi le versement pour GDE de près de 10,5 millions d’euros d’indemnités et 7 millions d’euros de provisions.
Enfin, le représentant venu défendre les intérêts de l’État a lui salué les conclusions du rapporteur public. Il a également minimisé le montant du préjudice estimé par GDE, “qui a une tendance fâcheuse à imputer certaines dépenses à l’État, comme ses dépenses de communication ou ses frais de gardiennage du site postérieurs à son évacuation“.
Le tribunal administratif de Caen, qui a mis son jugement en délibéré, rendra son jugement dans deux semaines.
/BM (PressPepper) pour Le Réveil Normand
61240 Nonant-le-Pin

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