La Ferté-Frênel [Conseil municipal de La Ferté-en-Ouche]. « Nous nous engageons à ne pas pénaliser le contribuable ! »

Le conseil municipal de La Ferté-en-Ouche a voté les budgets primitifs mardi 11 avril 2017 en présence d'une soixantaine d'élus.

20/04/2017 à 09:19 par Réveil Normand

Dans le budget principal, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 3 594 530 € et la section d’investissement, à 1 190 533 €. Concernant les autres budgets, la section de fonctionnement s’équilibre à 51 456 € et la section d’investissement à 38 160 € pour la Grange de Villeron ; à 270 282 € en fonctionnement et 475 655 € en investissement pour l’assainissement et enfin, à 2 354 € en fonctionnement et 20 577 € en investissement pour le lotissement « Clos des Pommiers ».

Pour une neutralité fiscale

Quant aux taux d’imposition 2017, ils s’élèvent à 5,24 % pour la taxe d’habitation ; 11,28 % sur le foncier bâti et 17,75 % sur le foncier non bâti. « Les taux de la Communauté de communes des pays de L’Aigle ont également été votés et la fusion implique des harmonisations obligatoires avec des conséquences financières » confie le maire Michel Le Glaunec. Ainsi, il y a une harmonisation des compétences avec transferts de charges des communes vers la Cdc et une harmonisation de la fiscalité avec transferts de la fiscalité. Toutefois, « nous prêchons pour assurer la neutralité fiscale pour le contribuable et la neutralité budgétaire pour les collectivités et nous, concernant la commune, nous nous engageons à ne pas pénaliser le contribuable » ajoute le maire. Les taux de la fiscalité au niveau de la Cdc, après fusion, sont de 17,17 % pour la taxe d’habitation, 8,74 % pour la taxe foncière, 18,43 % sur le foncier non bâti et 20,66 % pour la contribution foncière des entreprises. « Les communes sont censées diminuer leur taux lorsque le taux intercommunal augmente et elles reçoivent de la Cdc une compensation équivalente à la perte de recettes qu’elles subissent. Les communes augmentent leur taux lorsque le taux intercommunal baisse, elles reversent une compensation à la Cdc équivalente au gain de recettes qu’elles réalisent » explique Michel Le Glaunec, précisant, « le bilan des compensations positives et négatives est égal à zéro, la Cdc ne perçoit aucune ressource complémentaire. Dans chaque commune, les contribuables auront la même pression fiscale qu’avant la fusion et les communes ne perdront pas de ressources » conclut le maire.

En bref…

Sattema. Le tarif applicable à la prestation Sattema (Service d’appui technique aux traitements des eaux et aux milieux aquatiques) est de 0,84 € par habitant concernant les communes disposant d’un service d’assainissement (La Ferté-Fresnel, Gauville, Glos-la-Ferrière, Heugon, Monnai et Villers-en-Ouche), soit un montant total de 2 428,33 €.

FSL. Le Fonds de solidarité logement, géré par le Conseil départemental, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). La contribution 2017 du FSL est de 0,60 € par habitant et le nombre d’habitants sur le secteur est de 3 316.

Vente de récoltes. Le conseil reconduit le tarif de 40 € le stère pour la vente du bois et concernant l’herbe, il a été proposé de reconduire la vente d’herbe des près de Gauville selon l’indice des fermages reconnu par le département et une vente d’herbe court jusqu’au 31 décembre pour 250 € une parcelle de 7 000 m² sur la commune d’Heugon.

Subventions complémentaires. De nouvelles demandes de subventions ont été approuvées par le conseil : 50 € pour le centre des formations des apprentis à Alençon pour un jeune ; 3 900 € à l’association des Parents d’élèves de Saint-Evroult pour 26 enfants de la Ferté-en-Ouche qui mangent à la cantine ; 20 000 € à l’association « Restaurant scolaire Villers-Heugon » au titre de 2017 et qui sera versée en fonction des besoins.

Demande DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux). Le conseil a approuvé la proposition du maire de faire la demande de subventions au service compétent au titre de l’année 2017 pour les dossiers éligibles, à savoir, la sécurité incendie pour Anceins et Villers ; la gendarmerie ; la sécurisation de La Ferté-Fresnel et la canalisation des eaux pluviales à Glos-la-Ferrière.

61550 La Ferté-Frênel

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